Rappel important sur la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel

10 octobre 2023

Cette loi est structurée en quatre axes:

• La préservation de l’éthique du sport et le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles;

• Le contrôle des flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs;

• L’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs;

• La promotion et le développement de la médiatisation du sport féminin.

Sur le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles:

-> Création de l’article L.131-15-1 du Code du sport créant des obligations anticorruptions à l’égard des fédérations délégataires :

• Établissement d’une Charte d’éthique et de déontologie conformément à la Charte du Comité National Olympique du Sport Français (art. L.141-3 du Code du sport);

• Création d’une Comité d’éthique indépendant en charge de s’assurer du respect de la susdite Charte et des règles éthiques et de prévention des conflits d’intérêts établies par la fédération;

• Obligation pour les membres de l’instance dirigeante et les membres exposés à un risque de corruption ou de trafic d’influence (liste aux articles L.131-8 et L.132-2 du Code du sport) d’effectuer des déclarations d’intérêt au Comité d’éthique.

-> Création d’une peine d’interdiction d’exercer dans les instances sportives pour les personnes condamnées pour crime ou délit en lien avec une atteinte à la probité

-> Ouverture de l’action civile aux fédérations pour les infractions portant préjudice de manière directe ou indirecte aux intérêts collectifs de la fédération (en ce sens v. Cass. Crim., 4 février 1997, Bull. crim., n°45)

-> Élargissement des définitions de l’infraction de corruption sportive passive et active mentionnées aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal.

Sur la lutte contre la corruption sportive et la prévention des paris sportifs illégaux:

-> Responsabilisation des fédérations délégataires dans l’édictions de règles d’interdiction pour les acteurs des compétitions sportives:

• de participation à des prestations de pronostics sportifs en cas de lien contractuel avec un opérateur de paris sportifs;

• de détention de participation auprès d’un opérateur de paris sportif;

• d’engager directement ou par personne interposée des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent;

• de communiquer à des tiers une information confidentielle liée à ladite compétition sportive.

-> Limitation du nombre d’opérateurs de paris sportifs en ligne par l’obtention d’un agrément obligatoire

-> Limitation du champ des paris sportifs à une liste de compétition, des types de résultats et des phases de jeux fixés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

-> Création d’un nouveau délit de fraude mécanique et technologique afin de lutter contre les nouvelles techniques de paris sportifs illégaux

Sur les agents sportifs et les flux financiers du sport:

La loi créé de nouvelles sanctions et de nouvelles règles et restrictions à la profession d’agents sportifs. Elle exige également aux fédérations délégataire de créer en leur sein un organisme en charge du contrôle des agents sportifs.